Soutenez le PS

Adhérez au PS

L’Accord de Paris : une gouvernance climatique internationale en construction

Compte-rendu de Mounia Mostefaoui (Boston)

une gouvernance climatique internationale en construction

Les conférences des parties (COP) ont été créées par la Convention Climat de 1992 et ont lieu chaque année depuis 1995. Après l’échec du Sommet de Copenhague en 2009 aboutissant à un accord à minima non contraignant et ne prolongeant pas le Protocole de Kyoto de 1997, le monde avait les yeux fixés sur les résultats de l’Accord de Paris. La COP21 s’est tenue à Paris du 30 Novembre  au 12 Décembre  2015 et a réuni 196 parties (195 pays + l’Union Européenne), 30 000 participants, et 117 chefs d’états. La COP est avant tout une entreprise de réduction du nombre des parties  prenantes par le choix des représentants, alors que la planète entière est concernée, et de filtrage des acteurs par un système d’accréditation pour rendre gouvernable, c’est-à-dire pour faire rentrer dans des textes et des procédures la question climatique, qui est par essence un problème qui déborde continuellement.

La gouvernance climatique ébauchée lors des COP s´organise autour de trois dispositifs majeurs : la création d’une unité d’espace et de temps pour toutes les parties impliquées, la mise en place d’un tri des acteurs, et leur articulation autour de l’élaboration d’un texte, sous la pression d’un calendrier qui rythme les  débats et la création d’un effet de huis-clos pour parvenir à un accord.

l’accord de Paris, un protocole non-contraignant

Le texte de base ayant servi pour l’accord de Paris est le texte de Genève rédigé en Février  2015.  D’emblée, les parties ont acté que l’accord de Paris ne serait pas un protocole contraignant, sans quoi il ne serait pas ratifié par le Sénat américain. De même, une autre ligne rouge posée comme règle du jeu pour que le débat puisse exister a été l’absence de la mention  de la notion de dé-carbonisation et de subvention aux énergies fossiles, une carence majeure de l’Accord de Paris soulignée par de nombreux experts. Finalement, l’Accord de Paris a donc surtout une fonction politique et un effet de signal car rien n’oblige les Etats  à respecter leurs engagements si ce n’est le mouvement d’opinion  que cela susciterait au sein de la communauté internationale. En effet, sur le court terme, l’accord universel est clairement non contraignant, si ce n’est la mention de la présence de révisions régulières à partir de 2025 seulement, et la mise en place de premières mesures d’ici 2020 uniquement sur le mode du volontariat. Une première étape de  début de prise d’effet des engagements n’aura lieu qu’en 2023. D’ailleurs, il est intellectuellement difficile d’envisager un accord à la fois contraignant et ambitieux , compte tenu  d’abord du  nombre d’acteurs qui doivent prendre des décisions en consensus, ainsi que des lacunes de la gouvernance internationale. Alors  qu’il est urgent de lancer les efforts au plus vite, car plus l’arrêt des émissions est retardé, plus il en coûtera en termes de dépenses Carbone en raison du temps de latence des gaz dans l’atmosphère,  les considérations sur le court terme ont été plutôt sacrifiées lors de l’Accord de Paris, à l’exception de la Présidence française qui a fait des efforts importants en ce  sens.

Aucune référence à la dé-carbonisation profonde de l’économie mondiale

En ce qui concerne le très long terme, comme indiqué plus haut, il n’a aucunement été mentionné dans l’Accord de Paris obtenu à l’issue de la COP21 qu’il sera nécessaire de se passer, à un temps déterminé, des énergies fossiles , de plus, le  texte de l’accord ne fait aucune référence à la dé-carbonisation profonde de l’économie mondiale qui serait pourtant nécessaire  à une solution climatique efficace pour la planète.  En effet, des forces d’obstruction majeures comme l’Arabie Saoudite, la Russie et les grands pays émergents se sont fortement opposés à  ces termes.

Par ailleurs, lors de la COP21, un des enjeux était d’aller au-delà de la division Nord/Sud pour obtenir un accord universel. Or la Déclaration conjointe de la Chine et des Etats-Unis en Novembre  2014 a donné les grandes directions de l’Accord final qui est avant tout une victoire de ce tandem de grandes puissances. En effet, les Etats-Unis n’ont cédé sur rien de plus que le texte de Novembre  2014 (en témoigne notamment l’exigence de changer la nuance « shall » en « should  » jugée moins contraignante, et donc moins susceptible de susciter un rejet par le Sénat américain). Pour la Chine, des signaux clairs avaient également été émis de la volonté de cette Etat de trouver un véritable accord. A l’occasion de la visite préparatoire sur place de François Hollande, la délégation chinoise a accepté les clauses de révision mais a refusé de s’engager pour « des ambitions croissantes ». La Chine a ainsi posé cette condition dès le départ et n’en a pas changé.

Des intérêts très contradictoires, des disparités énormes

Enfin, nous pensons que la division Nord/ Sud résiduelle de l’Annexe 1 du protocole de Kyoto n’a pas de sens : ainsi le groupe dit « G77 » regroupe des pays aux intérêts très contradictoires avec des disparités énormes comme le groupe des petits Etats insulaires, la Malaisie ou l’Inde (qui n’intervenait pas beaucoup d’ailleurs, la Malaisie ayant été le porte-parole de la délégation indienne ). Il est également très étonnant que l’Arabie Saoudite et le Qatar fassent partie de la catégorie des pays émergents.

Certes toutes les délégations se sont accordées sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre  permettant d’atteindre un seuil de 1,5 °C de réchauffement d’ici 2100, mais cet accord ne coûtait pas cher dans la mesure où cette déclaration n’engage à rien. Objectivement, cet objectif n’est par ailleurs pas réaliste sans un engagement  à passer à des énergies dé-carbonnées compte tenu  des études scientifiques sur le sujet, et du fait que le processus est déjà engagé : en réalité, depuis 15 ans la préservation des petits Etats insulaires est engagée. Cette mention à 1,5°C de réchauffement est donc à notre sens une perpétuation du concept de « Schisme de réalité » développé par le Professeur  Emérite Amy Dahan, spécialiste des questions de gouvernance climatique.

Un accord globalement positif

Malgré les éléments évoqués précédemment, l’Accord de Paris est toutefois globalement positif dans la mesure où malgré l’absence de contrainte juridique, l’effet d’opinion des autres pays peut servir de « soft power ».  Enfin, d’après Michel Colombier, directeur de l’IDDRI (l’Institut du Développement Durable et des Relations Internationales), l’Accord de Paris pourra servir à légitimer d’autres accords dans d’autres instances comme le G7 etc., et apparaît donc comme un bon point de départ.

De plus, bien que les membres de la société civile (entreprises, ONG, simples citoyens) ne soient pas considérés comme des « Parties  », on assiste à une prise de conscience de plus en plus forte des pays développés et émergents qui s’est  manifestée notamment à travers le regroupement au niveau mondial des initiatives éco-citoyennes dans le réseau international Urgence climatique-Justice sociale (UCJS), Alternatiba et, en France, à travers le dynamisme de la Coalition Climat 21.

La prochaine étape importante est la ratification de l’Accord de Paris  par les Parties  le 22 Avril 2016 à New York.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.